Négociation annuelle obligatoire possible au niveau du groupe
Fil d'actualités économiques | 11 octobre 2016
La loi Travail rebat les cartes de l’équilibre entre accord de groupe et accord d’entreprise. La négociation annuelle obligatoire est ainsi désormais possible au niveau du groupe et dispense alors les établissements de la mener. En outre, la loi Travail permet désormais à l’accord de groupe de primer sur l’accord d’entreprise ayant le même objet, même s’il est moins favorable que ce dernier, et qu’ils soient conclus antérieurement ou postérieurement.
