IR à la source face aux multiples cas d’espèce

Une communication a été faite le 27 juillet en Conseil des ministres sur la modification de la réforme de l’IS en vue de son prélèvement à la source. Le Conseil d’Etat a en effet pointé des risques d’atteinte à la vie privée liée à la transmission à l’employeur du taux d’imposition. Les salariés à faibles revenus issus du travail mais avec d’importants revenus patrimoniaux pourront demander à leur employeur de se voir appliquer un barème standard, avant une régularisation par le fisc a posteriori. Les différents cas d’espèce à résoudre entraînent des retards dans la mise en place de la réforme qui ne sera vraisemblablement pas examinée en commission des finances de l’Assemblée avant fin août voire fin septembre (en même temps que le Budget).