Fraude fiscale : verrou de Bercy conforté

Le Conseil Constitutionnel a validé le 22 juillet le ‘verrou de Bercy’, dispositif utilisé dans la lutte contre l’évasion fiscale, consistant à promettre à un évadé fiscal qui se régulariserait en rapatriant ses avoirs dissimulés à l’étranger qu’il ne sera pas poursuivi pénalement. Ce dispositif entérine de facto le monopole de Bercy sur la décision ou non de poursuivre au pénal un fraudeur fiscal. Ni le parquet ni la commission des infractions pénales ne peuvent être tenus informés de dossiers que Bercy déciderait de ne pas leur transmettre. Après la possibilité de poursuivre en justice pour fraude fiscale un contribuable déjà sanctionné administrativement pour ces faits, le ‘verrou de Bercy’ est donc confirmé. Alors que l’administration procède à redressements chaque année, dont les trois quarts avec majoration et 15.000 assorties de pénalités pour fraude, seuls 1.000 dossiers sont aussi poursuivis au pénal.