Eligibilité au régime des plus-values professionnelles

Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2016 (n°387826) reconnaît à l’épouse d’un dirigeant d’entreprise, associée et salariée à temps partiel au sein de cette entreprise, le bénéfice du régime fiscal des plus-values professionnelles. Cet arrêt consacre ainsi le bénéfice de ce régime même au non-dirigeant, même en l’absence de fonction de direction, et même à temps partiel.