Directive contre l’évasion/optimisation fiscale

La directive anti-évasion fiscale négociée entre Etats membres devra être transposée dans les droits nationaux d’ici la fin 2018. La Belgique a obtenu un délai dans la mise en place d’une mesure spécifique liée aux intérêts d’emprunt, qu’elle pourra mettre en place en 2024 seulement (contre 2019 pour les autres). A ce stade, la directive prévoit également que les sociétés étrangères contrôlées verront leur bénéfice taxé dans le pays de la société exerçant le contrôle s’il est peu ou pas taxé à l’étranger, ainsi qu’une taxation des plus-values latentes en sortie d’opération sur les transferts d’actifs intragroupe interpays.